Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par Santoria à des clients professionnels (ci-après « le Client ») : mise en service et paramétrage de l'assistant Santoria, automatisations, modules complémentaires, abonnements, suivi et assistance.

Le contrat est formé par le devis accepté par le Client et par les présentes CGV, y compris leur annexe relative aux données personnelles. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de Santoria.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées sur simple demande, sur support durable (fichier PDF). Chaque version reste consultable à une adresse permanente qui ne change plus (celle-ci : santoria.tech/cgv/2026-10-03) ; le devis indique la version qu'il accepte.

Devis et commande

Le devis est valable pendant la durée qu'il indique (30 jours sauf mention contraire). La commande est ferme dès la réception du devis signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », de la date et du lieu. Cette signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et de leur annexe.

Prestations

Le contenu, le périmètre et le délai de chaque prestation sont décrits dans le devis. Santoria exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

L'assistant et les automatisations Santoria préparent des documents, des messages et des classements à partir des données du Client. Sauf réglage explicitement choisi par le Client, aucun envoi n'est fait sans sa validation. Le Client est informé que certains contenus sont générés ou proposés par des systèmes d'intelligence artificielle ; il les vérifie avant tout usage.

Pour les modules de paie, Santoria transmet et range les informations validées par le Client. L'établissement des bulletins, des déclarations et de leur contenu reste de la responsabilité du Client et de son organisme ou de son cabinet de paie.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que Santoria relève de la franchise en base ; si Santoria devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au taux en vigueur.

Pour un abonnement, Santoria peut réviser ses prix à l'échéance annuelle, en prévenant le Client au moins 60 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier avant l'échéance.

Paiement

Les conditions de paiement (échéance, acompte éventuel, moyen de paiement) figurent sur le devis et sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Santoria peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet.

Délais

Les délais du devis courent à compter de l'acceptation du devis et, le cas échéant, de la réception de l'acompte. Ils supposent que le Client fournisse à temps les accès et informations nécessaires (comptes de messagerie, outils connectés, listes, documents). Un retard dû au Client décale d'autant le délai.

Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour, et disposer des droits nécessaires sur les données et les outils qu'il connecte.
• Garder confidentiels ses identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé.
• Utiliser les services conformément à la loi et aux présentes CGV.
• Vérifier les documents et messages préparés avant leur envoi ou leur usage.

Propriété intellectuelle

Le logiciel Santoria, ses évolutions, sa documentation et ses méthodes restent la propriété exclusive de leur titulaire, qui en a concédé l'exploitation à Santoria. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes. Toute copie, adaptation, revente ou mise à disposition d'un tiers est interdite.

Le Client reste propriétaire de ses données et des documents produits pour lui.

Données personnelles

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, Santoria agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les engagements des parties figurent dans l'annexe « Accord de traitement des données », qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour ses propres données (comptes, facturation, prospects), Santoria est responsable de traitement ; voir la page Confidentialité et RGPD.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et cinq ans après sa fin.

Responsabilité

Santoria n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Santoria n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées), ni des interruptions ou défaillances des services de tiers que le Client utilise (messageries, logiciels comptables, organismes de paie, hébergeurs de ses outils). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Durée et résiliation

Une prestation unique prend fin à sa réalisation, assistance comprise pour la durée indiquée au devis. Un abonnement dure le temps prévu au devis.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, Santoria restitue au Client, à sa demande, ses données dans un format courant, puis supprime l'ensemble de ses données sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont purgées dans les 30 jours suivants.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Bastia.

Modification des CGV

Santoria peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ; pour un abonnement, une nouvelle version s'applique à l'échéance suivante après information du Client.